CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT
Par commodité, la SARL EMADENTAIRE est présentée sous les termes « la Société« , et le client sous les termes « le client »
Préambule
1°-Les conditions définies ci-dessous s’appliquent uniquement aux professionnels.
2°-Dans les dispositions qui suivent il faut entendre par :
-Produit : désigne tout produit commandé qu’il soit unique ou qu’il y en ait plusieurs. Il peut donc être utilisé au singulier ou au pluriel.
-Installation désigne le fait d’installer par fixation, pose, ou branchement un équipement suivant les plans annexés aux conditions particulières ou un document descriptif
3°-Les photos qui représentent les produits n’ont pas de caractère contractuel.
4°-Les produits sont vendus dans la limite de la disponibilité des stocks.
5-Sauf dans les cas où l’envoi d’un recommandée papier est prévu, tous les échanges et correspondances peuvent être effectués par e-mail aux adresses que le vendeur et le client communiqueront. Un e-mail est réputé reçu s’il a fait l’objet d’un accusé réception.
Article 1er : Etendue & Portée des Conditions Générales
- Nos relations contractuelles sont soumises aux dispositions qui suivent ainsi qu’à la seule loi française, quel que soit le lieu de livraison ou la nationalité de l’un des cocontractants.
Ces dispositions s’appliquent cumulativement et distributivement, s’il y a lieu aux ventes et aux contrats d’entreprise de la société.
Les clauses et conditions générales qui apparaîtraient sur tout document du client ne se substitueront pas aux conditions ci-dessous ,qui seront seules applicables.
- Nos relations contractuelles ne portent que sur la fourniture, la livraison et, le cas échéant, sur l’installation des équipements ou matériels qui sont énoncés dans les conditions particulières.
Si une prestation de maintenance est prévue dans les conditions particulières, elle est régie par les dispositions spécifiques qui suivent.
Tout ce qui n’est pas expressément inclus dans ces conditions particulières est exclu, quand bien même s’agirait-il de prestations annexes ou accessoires. En particulier les alimentations en eau, électricité ou tout autre fluide qui serait nécessaire à l’installation et/ou au fonctionnement de tout matériel livré, doivent être fournies par le client en respectant s’il y a lieu ,les prescriptions ou conseils qui lui seront données par le vendeur.
La fourniture des biens désignés dans les conditions particulières, ou l’exécution des prestations qui y sont désignées, n’entraîne pas le transfert des droits de propriété, d’exploitation, de reproduction des techniques, savoirs, pratiques ou expériences, quelle que soit leur qualification au profit du client.
La Société en conserve l’usage ou la propriété exclusive, sous réserve des droits des tiers.
Le client autorise la société à fixer par photographie ou tout autre support, à reproduire et représenter sous tous supports, sans limite de temps et l’espace, les équipements ou ouvrages réalisés sur sa commande, sous réserve qu’aucune atteinte ne soit portée à sa vie privée et que son adresse ne puisse être identifiée.
- Les matériels ou prestations désignés dans les conditions particulières sont destinés à satisfaire les besoins normaux du client. Par besoins normaux, il faut entendre ceux auxquels correspondent les fonctions usuelles des matériels. Tout besoin spécial ne pourra être pris en compte que s’il a été expressément mentionné dans les conditions particulières.
1.4–Prérequis- Conseil -Information
Les matériels ou prestations sont supposés livrables ou réalisables dans un environnement compatible avec leurs caractéristiques ou leurs fonctions. Si le ou les matériels pour leur installation ou leur utilisation doivent être reliés à une réseau électrique ou une réseau informatique ou encore à tout autre fourniture appartenant ou dépendant du client, ceux-ci doivent être compatibles en nature en puissance ,disponibilité et compatibilité avec le matériel,
S’ils doivent être raccordés ou reliés à d’autres matériels, ils sont supposés l’être dans des conditions qui permettent leur fonctionnement effectif et normal.
La Société vérifie si ce prérequis est réalisé. Elle peut subordonner l’exécution du contrat à la vérification de ce prérequis par elle-même ou par l’intermédiaire de toute entreprise ou bureau d’étude sans être cependant tenu de réaliser un audit.
Tous les frais liés à cette vérification incombent au client. A moins qu’elle l’ait expressément accepté, la Société n’a pas à fournir les matériaux ou matériels et/ou réaliser les prestations que supposerait la réalisation du ou des prérequis.
Si en dépit de l’existence de prérequis connus du client et des conseils qui lui seraient donnés, celui-ci demande à la Société d’exécuter le contrat, toutes les conséquences directes ou indirectes qui en résulteraient seront supportées exclusivement par le client.
Toutefois, la Société se réserve de demander soit la suspension de l’exécution du contrat, soit sa résiliation.
La résiliation interviendra de plein droit si, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé réception, le client n’a pas réalisé les prérequis énoncés dans cette mise en demeure.
1.5 Le client garantit la Société qu’il n’existe aucun obstacle de droit ou de fait à la livraison ou à l’exécution des prestations dans le ou les endroits où celles-ci doivent être faites.
Si la livraison ou l’installation de tout matériel est subordonnée à une autorisation des autorités publiques où est de tout copropriétaire, copropriété ou autre, le client doit préalablement requérir cette autorisation.
1.6 La société définit librement les modalités d’exécution de ses obligations. Elle peut en sous-traiter tout ou partie.
Article 2 : La Commande-Sa Modification-Les Acompte
2.1 La société se réserve le droit de refuser toute commande.
2.2 La commande résulte de tout écrit, exprimant l’accord du client sur une proposition de la Société ou tout accord de cette dernière sur une proposition du client.
Si la commande est passée par un courriel, elle doit identifier son auteur par son nom et sa fonction.
Ne constitue une commande que l’acceptation d’une offre désignant les matériels ou prestations, le prix, le délai et le lieu de livraison, les conditions de paiement et les conditions applicables au contrat.
Tout document qui ne remplit pas ces conditions n’est pas une commande, mais une offre de contracter qui ne deviendra une commande que lorsqu’il satisfera les conditions énoncées ci-dessus.
Par dérogation à ces dispositions, toute fourniture effectuée ou toute prestation faite sans protestation du client dans les 8 jours de sa réception ou de sa réalisation, sera réputée avoir été commandée par le client.
L’accord du client peut résulter en cas d’urgence, de la nécessité de fournir un matériel, un matériau et ou d’effectuer une intervention. L’urgence s’apprécie au regard de l’activité du client et ou des circonstances.
Son accord peut également résulter de son silence, lorsqu’un usage s’est établi pour effectuer des prestations ou fournir des matériels sans un accord formel préalable. L’usage résulte du règlement de ses fournitures et prestations sans réserve ni protestation, à trois reprises au moins.
2.3 Toute modification de la commande, notamment pour la réalisation de travaux supplémentaires ou la fourniture de nouveaux matériaux, doit faire l’objet d’un avenant établi en deux exemplaires.
En cas d’urgence ou de nécessité il peut être établi en un seul exemplaire signé par la société et le client.
L’accord peut également résulter des dispositions qui précèdent ,en cas d’urgence et ou d’usage.
2.4 La commande ne peut être rétractée ou modifiée sans accord écrit des deux parties
2.5 L’exécution sans réserve de travaux qui manifestement n’étaient pas inclus dans la commande est assimilée à un comportement qui traduit sa volonté d’accepter leur exécution et l’obligation de les payer
Les dispositions qui précèdent s’appliquent également à la commande et l’exécution de tous travaux supplémentaires.
2.6 Toute somme versée d’avance est un acompte.
Article 3 : Délai & Lieu d’Exécution
3.1 Le délai est mentionné dans les conditions particulières. Il ne commence à courir qu’à compter de la formation du contrat.
Ce délai sera augmenté en cas de grève, qu’elle soit générale ou spéciale de la Société ou de ses fournisseurs, ainsi qu’en cas d’impossibilité de livrer ou de fournir la prestation notamment en raison d’intempéries ou en cas de force majeure.
Si le versement d’un acompte est mentionnée dans les conditions particulières et que son paiement doive intervenir avant toute livraison, le délai ne court qu’à compter de ce versement.
3.2 Le délai peut être suspendu conformément aux dispositions de l’article 1.4.
Lorsque la fourniture ou l’installation des ouvrages ou équipements commandés est subordonnée à une condition, telle une autorisation de travaux par les autorités publiques ou par une copropriété, le délai ne commence à courir qu’après réalisation de cette condition.
En outre si la fourniture ou l’installation des ouvrages ou équipements commandés est subordonnée à la réalisation de travaux préalables que le client s’est réservés ou qu’il a confié à toute autre personne, le délai ne commence à courir qu’à compter de leur réalisation
S’il apparaît que la société ou le client ne pourra manifestement pas exécuter ses obligations et que les conséquences de cette inexécution, tel un défaut de paiement ou un défaut de livraison, en résultera, celui qui subira cette inexécution pourra suspendre ses propres obligations. Sa décision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception ou tout autre moyen de communication convenu.
3.3 Le non-respect du délai d’exécution du contrat n’entraînera pas sa résolution sauf s’il excède une durée de 60 jours après la date convenue.
La résolution ne pourra être invoquée par le client, qu’après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé réception. Cette mise en demeure devra reproduire les dispositions de cet alinéa et faire injonction au vendeur de respecter ses obligations dans un délai de 10 jours. La résolution sera constatée par l’envoi d’une lettre recommandée si dans ce délai la société n’a pas respecté ses obligations et où n’a pas justifié l’une des causes énoncées ci-dessus, qui pourraient entraîner un report du délai .
3.4 Le client ne pourra demander des dommages et intérêts en raison de ce retard, sauf si celui-ci résulte d’une faute lourde. Mais ces dommages et intérêts ne pourront dépasser 1/10ème de la valeur des marchandises ou prestations mentionnées dans les conditions particulières.
3.5 Le contrat est exécuté par la livraison ou l’exécution des fournitures à l’adresse mentionnée dans les conditions particulières.
3.6 Si la livraison n’est pas faite franco de port, les matériels ou matériaux commandés sont transportés aux risques et périls du client.
Ces dispositions ne sont pas applicables à la livraison des matériaux qui doivent être installés par la société ; l’installation incluant leur livraison au lieu d’exécution
Article 4 : Installation – Réception
4.1 Pour tout matériel qui doit être installé, le client s’engage à faciliter l’intervention de la Société en suspendant si nécessaire son activité, et en prenant toutes dispositions pour que cette installation soit effectuée dans des conditions qui assurent la sécurité des personnes et des biens.
4.2 Le client doit mettre à la disposition de la société, à ses frais, tous les fluides dont l’usage serait nécessaire à l’installation.
4.3 Dès la livraison, pour les produits qui sont simplement livrés, le client doit vérifier leur conformité à la commande. Il doit présenter ses réserves sans délai.
Si après livraison ou installation des défauts de conformité ou des défauts apparents apparaissent, ils devront être dénoncés à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours qui suivront soit la livraison, soit l’installation. Passé ce délai, le client ne pourra se prévaloir de ces défauts à quelque titre que ce soit.
4.4 Pour le ou les matériels qui doivent être installés, la société fait toute mise au point et vérifie leur fonctionnement.
Le matériel est réputé réceptionné par la signature d’un procès-verbal de livraison sans réserve. Si le client fait des réserves elles seront consignées sur ce procès-verbal et à la condition qu’elle soient reconnues et acceptées par la société celle-ci s’engage à les lever dans les plus brefs délais.
Si la société les conteste elle fait connaître par tout moyen les motifs de sa contestation.
Tout différend sur la légitimité des réserves fera l’objet de la tentative de règlement amiable conformément aux dispositions de l’article 10.
4.5 La société délivre une formation au client sur le les matériels qui doivent être installés. Cette formation est faite lors de l’installation ou au plus tard dans les huit jours qui suivent.
Le coût de cette formation est inclus dans le prix.
4.4 Un guide ou notice d’usage et un carnet d’entretien sont remis au client lors de la livraison. Le client s’engage à consulter ces documents et à effectuer les contrôles périodiques qui lui sont recommandés, ainsi qu’à changer les pièces qui s’altèrent par l’usage suivant la périodicité préconisée et à effectuer tous les travaux qui sont énoncés dans ce document.
Article 5 : Maintenance
A la condition qu’elle ait été expressément prévue, la Société peut assurer la maintenance du matériel fourni, sous réserve que le prix de cette maintenance ait été réglé.
La maintenance a pour objet de réparer le matériel qui serait en panne.
Elle inclut :
- La prise en charge du matériel chez les clients,
- Le diagnostic,
- La réparation et la livraison, après réparation du matériel à l’adresse du client.
La maintenance n’inclut pas le remplacement des pièces usagées, quelle qu’en soit la cause. Le remplacement des pièces est à la charge du client. Un devis lui sera transmis pour tout remplacement. La commande de ces pièces est soumise aux dispositions de l’article 2. La maintenance ne couvre pas les dommages provoqués par un choc ou un accident de quelque nature ou de quelque origine que ce soit à compléter.
Article 6 : Prix & Factures
6.1 Le prix des fournitures ou des prestations est mentionné dans les conditions particulières.
Ce prix sera majoré de la TVA au taux légalement en vigueur au jour de son exigibilité, ainsi que des taxes de toute nature qui seraient la conséquence directe de la fourniture ou de la prestation, tels les frais de douane.
Les remises ou ristournes qui auraient été accordées aux clients apparaîtront sur la ou les factures.
6.2 Les prix ne comprennent pas les frais de transport, sauf si la mention franco de port est portée sur les conditions particulières et dans les cas où la commande implique une installation.
6.3 A défaut d’accord sur le prix des travaux ou des fournitures supplémentaires dans les conditions énoncées à l’article 2, il sera fixé sur la base du prix catalogue de la société et le cout des travaux le sera sur la base du prix unitaire de l’heure de travail de la société qui auront servis à établir la commande d’origine.
Si la date de livraison est supérieure à six mois à compter de la commande et qu’entre ces dates le coût des matériaux utilisés pour la fabrication du produit varie en plus ou en moins de 10%, le prix sera majoré ou diminuer d’autant dans la proportion du coût de ces matériaux dans l’ensemble des coûts directs et indirects liés à la fabrication du produit.
La société devra informer le client de l’application de ces dispositions et lui donner toutes précisions pour justifier la majoration la réduction du prix.
En cas de difficultés il sera fait application des dispositions de l’article 10. Mais jusqu’à ce le différent soit réglé, le prix initialement convenu restera applicable et devra être réglée.
Article 7 : Paiement -Retard de paiement & Transfert de Propriété-Recouvrement
7.1 Sauf dérogations énoncées dans les conditions particulières nos factures sont payables comptant et sans escompte à la date de réception ou d’installation.
7.2 Tout retard fait courir de plein droit un intérêt moratoire au taux légal majoré de 2% courant du jour de l’échéance jusqu’à paiement.
Toute somme s’impute sur les intérêts de retard, puis sur le montant en principal.
7.3 Si conformément aux conditions particulières ou à tout autre accord le prix ou le montant d’une prestation, doit être réglé par échéances périodiques, le client sera déchu du bénéfice du terme qui lui aura été accordé en cas de défaut de paiement même partiel de deux échéances cumulatives ou non cumulatives.
Cette déchéance interviendra de plein droit sans qu’il soit nécessaire de la précéder d’une mise en demeure. Elle sera en revanche constatée par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception qui rappellera les sommes échues et impayées et celles qui resteraient du et comportera mis en demeure de les régler.
7.4 Si pour recouvrer le montant de sa créance, la Société est obligée d’engager une procédure, le client, en plus des indemnités auxquelles il pourrait être condamné au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, versera une somme forfaitaire égale à 3% du montant hors taxes de la commande pour couvrir ces frais administratifs.
7.5 Jusqu’à ce que le paiement intervienne, la Société reste propriétaire de tous les matériaux ou matériels livrés. En cas de paiement par chèque ou par effet de commerce, ou encore en cas d’inscription du montant de la facture en compte courant, seule une inscription au crédit du compte courant ou du compte bancaire de la Société vaudra paiement. Jusqu’à ce paiement le client supportera tous les risques sur les matériels ou matériaux livrés. Il lui est recommandé de souscrire une assurance pour couvrir les dommages résultant de la réalisation des risques notamment d’incendie, dommages électriques, destruction volontaire ou involontaire.
7.6 La Société aussi longtemps qu’elle n’aura pas été payée et même après une procédure de recouvrement, pourra revendiquer sa propriété en adressant une lettre recommandée avec accusé réception au client dans laquelle elle exprimera sa décision de reprendre le ou les équipements vendus.
Cette lettre rappellera ces dispositions ainsi que celles qui suivent .A défaut de restitution dans les dix jours suivant la réception de demande, le client pourra y être contraint par une ordonnance du Président du Tribunal de commerce prise en la forme des référés.
Si elle use de cette faculté, le contrat ne sera pas pour autant résolu. Le client restera donc débiteur des sommes dues. Pour en obtenir le paiement, la Société est autorisée à vendre les matériels ou matériaux qu’elle aura revendiqués. Le droit de propriété sera reporté sur le prix de vente dont le montant sera déduit des sommes dues.
Si les matériaux ou matériels sont revêtus de la marque ou d’un signe distinctif du client, la Société ne sera pas tenue de les supprimer si elle décide de les vendre.
Si entre la date de livraison et la revente éventuelle, les produits ont été dégradés, quelle qu’en soit la cause, le client en supportera toutes les conséquences.
7.7 Le délai d’action en paiement court à compter du jour de l’exigibilité de la créance mentionné dans les conditions particulières ou dans tout autre document qui fixe cette date.
Il est suspendu conformément aux dispositions de l’article 10. Il est également suspendu si des pourparlers sont engagés sur le recouvrement de la créance, jusqu’à ce qu’il y soit mis un terme. L’existence de pourparlers peut être établie par tout moyen. La fin des pourparlers doit en revanche être dénoncée par un écrit
Article 8 : Garantie
8.1 Les produits fournis bénéficient de la garantie légale des vices cachés.
La garantie court conventionnellement et irrévocablement à compter du jour soit de la livraison, soit de l’installation. Sa durée ne peut être étendue par une intervention de la Société, conformément aux dispositions qui suivent, dans ce délai.
8.2 La garantie ne porte que sur les vices cachés qui, dans ce délai, apparaîtraient sur les biens fournis à l’exclusion de leur équipement périphérique ou de supports s’ils ne sont pas inclus dans les fournitures commandées.
Sont exclues de la garantie, les conséquences de la vétusté, d’un mauvais usage, d’un défaut d’entretien, ainsi que les défauts qui seraient la conséquence d’un cas de force majeure ou de l’intervention d’un tiers ou encore ce qui résulteraient d’un non-respect des prérequis, d’une intervention du client, d’une absence ou d’une insuffisance des fluides nécessaires au fonctionnement du matériel.
8.3 La garantie se limite à la réparation et/ou au remplacement de la pièce ou du matériel affecté des vices. Elle ne porte pas sur les conséquences matérielles ou immatérielles que ce vice pourrait provoquer directement ou indirectement.
8.4 La garantie n’est pas transférable en cas de cession du matériel ou des matériaux qui en bénéficient, sauf accord express de la Société.
8.5 La garantie peut être prise en charge directement par la Société ou par toute personne qui se substituera à elle.
La garantie de la Société est subordonnée à la condition que les fournitures qui en bénéficient aient été payées dans les conditions énoncées ci-dessus, ainsi que dans les conditions particulières.
8.6 La garantie est mise en œuvre dans les conditions suivantes :
Dès l’apparition du vice, le client doit le signaler au plus tard dans les huit jours par courrier. A défaut, la garantie ne peut plus être invoquée.
Il s’oblige à communiquer toutes informations à la société afin de pouvoir vérifier l’existence du vice invoqué.
La Société s’engage, dès qu’elle sera informée de l’existence du vice, à intervenir dans les meilleurs délais. Si son intervention doit être effectuée dans les locaux du client, celui-ci s’engage à la faciliter en interrompant, si nécessaire, sa production.
8.7 Conformité du Produit – Normes –
La conformité du produit ne peut être appréciée que par référence à la désignation qui en est faite dans les conditions particulières ainsi qu’à l’égard des normes françaises, sous réserve que ces normes aient un caractère impératif ou que le vendeur s’engage à les respecter
Le client ne pourra se prévaloir d’un défaut de conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer.
Article 9 : Responsabilité
Seuls les dommages directs peuvent donner lieu à réparation.
La responsabilité de la Société est limitée, pour tous ces dommages, à la valeur du ou des biens fournis ou à la valeur des prestations effectuées.
Article 10 : Litige
Tous litiges qui trouveraient leur cause ou leur origine dans les engagements réciproques des parties, y compris ceux qui porteraient sur leur existence ou leur validité, seront portés devant les Tribunaux de Quimper.
Si elles n’y parviennent, elles devront faire appel à un tiers reconnu pour ses compétences qui pourra les aider à trouver une solution amiable à leur litige. À défaut d’accord sur sa désignation, il le sera par une décision prononcée en la forme des référés à la demande de la partie la plus diligente.
Ces dispositions constituent une médiation à l’initiative des parties.
Les délais de recours contentieux sont interrompus et les délais de prescriptions suspendues, à compter du jour où la demande de médiation est présentée par la partie la plus diligente. Ils recommencent à courir à compter du jour où le médiateur constate que sa mission est terminée, y compris en cas d’impossibilité, avec ou sans accord amiable .
